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DESIGNATION

EDIFORMATION est un organisme de formation dont le siège est sis 2791 Chemin de St Bernard, Porte 19, Bât. F, 06220 VALLAURIS la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro 93 06 01254 06 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). EDIFORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel, en classe virtuelle, inter et intra établissements. Ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

– Contrat /Convention de formation : toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation

– Client : professionnel du secteur médico-social et du sanitaire, professionnel libéral, étudiant, particulier concernés par le domaine abordé

– Formation Inter : formation organisée et dispensée par EDIFORMATION

– Formation Intra : formation dispensée par EDIFORMATION sur demande du client

– Formation en classe virtuelle organisée et dispensée par EDIFORMATION

OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre d’EDIFORMATION destinée à tout client.

Le fait de signer un Contrat /Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par les Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait qu’EDIFORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’EDIFORMATION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre EDIFORMATION à ses besoins.

2.1 FORMATION INTER

Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client. Les tarifs -hors formation continue- sont applicables sur présentation d’un justificatif du statut du client, valide, de l’année en cours à la date de la formation.

Pour chaque inscription, sont adressés :

– un Contrat /Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les

20 jours calendaires, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par EDIFORMATION sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par EDIFORMATION

– une convocation (à présenter sur le lieu de formation) comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès.

2.2 FORMATION INTRA

Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées par EDI FORMATION selon les disponibilités des formateurs.

A réception du devis signé par le client, EDIFORMATION adresse une Convention de formation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le Client.

2.3 FORMATION EN CLASSE VIRTUELLE

Inter : Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client. Les tarifs -hors formation continue- sont applicables sur présentation d’un justificatif du statut du client, valide, de l’année en cours à la date de la formation.

Pour chaque inscription, sont adressés un Contrat /Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les 5 jours avant le 1er jour de la formation, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par EDIFORMATION sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par EDIFORMATION.

Intra : Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées par EDI FORMATION. A réception du devis signé par le client, EDIFORMATION adresse une Convention de formation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

EDIFORMATION est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,…). A ce titre, sans accord exprès formel d’EDIFORMATION, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. EDIFORMATION demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

EDIFORMATION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat/Convention ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat/Convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par EDIFORMATION au Client. EDIFORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.1. Communication

Le Client accepte d’être cité par EDIFORMATION comme  client  de ses offres de services, aux frais d’EDIFORMATION. Sous réserve  du respect  des dispositions aux articles  5 et 6, EDIFORMATION peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références  et propositions à l’attention  de ses prospects  et de sa clientèle,  entretiens  avec des  tiers,  communications à son  personnel,  documents internes de gestion prévisionnelle, rapport  annuel d’activité,  ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.2. Protection  des données

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre EDIFORMATION et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des

acquis de formation.

Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EDIFORMATION.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. EDIFORMATION conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.

REGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dom- mages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’EDIFORMATION.

REGLEMENT INTERIEUR

Lors de la participation aux formations d’EDIFORMATION, le Client accepte de fait le règle- ment intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de EDIFORMATION) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

CONDITIONS FINANCIERES

Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA Article 293B du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre d’EDIFORMATION. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre d’EDIFORMATION, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire.

Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, EDIFORMATION pourra suspendre tous les Contrats/ Conventions en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

7.1 FORMATION INTER

Une cotisation à vie d’un montant de 15 euros lors de la première formation donne accès aux parents à toutes les formations dispensées par EDIFORMATION.

ANNULATION et DEDOMMAGEMENT

8.1. Annulation à l’initiative d’EDIFORMATION

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, EDIFORMATION se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avant le 1er jour de formation et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2. Force majeure

EDIFORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EDIFORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’EDIFORMATION.

A ce titre dans le cadre des classes virtuelles, la responsabilité d’EDIFORMATION ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’EDIFORMATION.

8.3. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).

8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur. EDIFORMATION offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à

3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de formation (Inter / Intra).

8.3.2. Formation intra établissement

Frais de dédommagement

-Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais.

-Du 29ème au 11ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.

-Du 10ème au 1er jour : versement à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

Frais de déplacement du formateur

Après la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par EDIFORMATION) : Formation dans les DOM TOM, hors UE, France Métropolitaine/ Corse.

8.3.3. Formation inter établissements et formation en classe virtuelle

8.3.3. A – Formation continue d’un professionnel

Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais.

-Du 29ème au 11ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.

-Du 10ème  au 1er jour : versement  à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation.  Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation  professionnelle continue de l’entreprise  bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande  de remboursement ou prise en charge par les opérateurs  de compétences.

8.3.3. B – Formation  d’un individuel

Passé le délai de rétractation  de 14 jours, à compter  de la signature  du contrat.  Le client est soumis aux conditions  d’annulation prévues à l’article 8.3.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes  conditions  sont régies par le droit français.  En cas de litige survenant  entre le Client  et EDIFORMATION à l’occasion  de l’exécution  du Contrat/Convention de formation, il est recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement est du ressort du Tribunal de Commerce de Grasse.