CGV et Règlement intérieur

Téléchargez le règlement intérieur Edi Formation

1. DESIGNATION
EDIFORMATION est un organisme de formation dont le siège est sis 2791 Chemin de St Bernard, Porte 19, Bât. F, 06220 VALLAURIS la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro 93 06 01254 06 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). EDIFORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel, en distanciel, inter et intra établissements. Ces actions de formation entrent dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
– Contrat de formation professionnelle/Convention de formation professionnelle : toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
– Client : association/établissement public/ entreprise, professionnel libéral et particulier : aidant/parent, étudiant… toute personne concernée par le domaine traitée
– Bénéficiaire : professionnel du secteur médico-social et du sanitaire dont la formation est prise en charge par son employeur
– Formation Inter : présentiel et distanciel : formation organisée et dispensée par EDIFORMATION
– Formation Intra : présentiel et distanciel : formation dispensée par EDIFORMATION sur demande du client

2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre d’EDIFORMATION destinée à tout Client.
Le fait de signer un Contrat/Convention de formation, professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par les Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait qu’EDIFORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’EDIFORMATION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre EDIFORMATION à ses besoins.

2.1 FORMATION INTER
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client, valant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les tarifs des formations hors prises en charges par un employeur, sont applicables sur présentation d’un justificatif du statut du Client valide, de l’année en cours à la date de la formation.

Pour chaque inscription, sont adressés :
– un Contrat/Convention, de formation professionnelle à retourner à réception et au plus tard dans les 20 (vingt) jours calendaires (présentiel) et 7 (sept) jours (distanciel), avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par EDIFORMATION sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention, de formation professionnelle est réputé valide et entre en vigueur à réception par EDIFORMATION
– une convocation (à présenter sur le lieu de formation) comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès et restauration/hébergement à proximité
– le règlement intérieur d’EDIFORMATION, à signer par le bénéficiaire.

2.2 FORMATION INTRA (présentiel et distanciel)
Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé. Les dates sont proposées par EDIFORMATION selon les disponibilités des formateurs.
A réception du devis signé par le Client, EDIFORMATION adresse une Convention de formation professionnelle à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée, tamponnée et signée par le Client.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE – COPYRIGHT
EDIFORMATION est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,…). A ce titre, sans accord exprès formel d’EDIFORMATION, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. EDIFORMATION demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
EDIFORMATION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

4. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat/Convention, de formation professionnelle ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat/Convention, de formation professionnelle, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par EDIFORMATION au Client. EDIFORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.1. Communication
Le Client accepte d’être cité par EDIFORMATION comme client de ses offres de services, aux frais d’EDIFORMATION. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, EDIFORMATION peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.2. Protection des données
Le Client est informé que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre EDIFORMATION et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention, de formation professionnelle et le suivi des acquis de formation.
Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EDIFORMATION.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données auxquelles il aura eu accès dans le cadre de la formation. EDIFORMATION conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à l’action de formation.

5. REGLES APPLICABLES
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel bénéficiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Il s’oblige à signer à la demi-journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation. Le client – ou selon le cas le bénéficiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’EDIFORMATION.

6. REGLEMENT INTERIEUR
Lors de la participation aux formations d’EDIFORMATION, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de EDIFORMATION et adressé au Client) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

7. CONDITIONS FINANCIERES
Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA- Article 261-4-4 du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre d’EDIFORMATION. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre d’EDIFORMATION, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et acceptée par EDIFORMATION, fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire.
Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, EDIFORMATION pourra suspendre tous les Contrats/Conventions, de formation professionnelle en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

8. ANNULATION et DEDOMMAGEMENT
8.1. Annulation à l’initiative d’EDIFORMATION
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, EDIFORMATION se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avant le 1er jour de formation et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le Client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2. Force majeure
EDIFORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EDIFORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’EDIFORMATION.
A ce titre, dans le cadre des formations en distanciel, la responsabilité d’EDIFORMATION ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’EDIFORMATION.

8.3. Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
-Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais.
-Du 29ème au 11ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.
-Du 10ème au 1er jour : versement à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation.

Toute formation débutée est due en totalité : partie réalisée au titre de la formation continue – partie non réalisée au titre de dédommagement.

8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur
EDIFORMATION offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire du même établissement ou association gestionnaire, ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation, sous réserve du respect des prérequis jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de formation (Inter/Intra).

8.3.2. Formation intra établissement en présentiel et distanciel
• Frais de dédommagement
Une facturation distincte au titre de l’application de l’article 8.3 est établie. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

• Frais de déplacement du formateur
Après la signature de la convention de formation professionnelle ; pour toute annulation de la formation, le Client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par EDIFORMATION) pour toutes les formations France Métropolitaine/Corse, DOM TOM, UE et hors UE.

8.3.3. Formation inter établissement en présentiel et distanciel
8.3.3. A – Formation d’un professionnel pris en charge par l’employeur
Une facturation distincte au titre de l’application de l’article 8.3 est établie. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

8.3.3. B – Formation d’un individuel
Passé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat, le Client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3. Une facturation au titre de l’application des clauses financières est établie.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et EDIFORMATION à l’occasion de l’exécution du Contrat/Convention, de formation professionnelle, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Grasse.