CGV et Règlement intérieur

Règlement intérieur

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Conditions générales de vente & Modalités pratiques

1. DÉSIGNATION
EDI Formation, organisme de formation dont le siège est sis 2791 Chemin de St Bernard, Porte 19, Bât. F, 06220 VALLAURIS. Déclaration d’activité enregistrée auprès du Préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro 93 06 01254 06 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). EDI Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel, distanciel, inter et intra établissements. Elles entrent dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
– Contrat de formation professionnelle/Convention de formation professionnelle : toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
– Client : association/établissement public/entreprise, profession libérale et particulier : aidant/parent, étudiant… toute personne concernée par le domaine abordé
– Bénéficiaire : professionnel du secteur médico-social et du sanitaire dont la formation est prise en charge par son employeur
– Formation Inter : présentiel et distanciel : formation organisée et dispensée par EDI Formation
– Formation Intra : présentiel et distanciel : formation dispensée par EDI Formation sur demande du commanditaire

2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre d’EDI Formation destinée à tout Client.
Le fait de signer un Contrat/Convention de formation, professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par les Clients, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation professionnelle. Le fait qu’EDI Formation ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’EDI Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre EDI Formation à ses besoins.

2.1 FORMATION INTER
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client, valant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les tarifs des formations hors prises en charges par un employeur, sont applicables sur présentation d’un justificatif du statut du Client valide, de l’année en cours à la date de la formation.

Pour chaque inscription, sont adressés :
– un Contrat/Convention, de formation professionnelle à retourner à réception et au plus tard dans les 20 (vingt) jours calendaires (présentiel) et 7 (sept) jours (distanciel), avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par EDI Formation sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention, de formation professionnelle est réputé valide et entre en vigueur à réception par EDI Formation ;
– une convocation (à présenter sur le lieu de formation) comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès et restauration/hébergement à proximité ;
– le règlement intérieur d’EDI Formation, à signer par le bénéficiaire.

2.2 FORMATION INTRA
Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé. Les dates sont proposées par EDI Formation selon les disponibilités des formateurs.
A réception du devis signé par le Client, EDI Formation adresse une Convention de formation professionnelle à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée, tamponnée et signée par le Client.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COPYRIGHT
EDI Formation est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus, supports, outils et matériels pédagogiques, quelle qu’en soit leur forme (papier, électronique, numérique,…). A ce titre, sans accord exprès et formel d’EDI Formation, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdits, et ce, quel que soit le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les actions de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. EDI Formation demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
EDI Formation se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

4. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat/Convention, de formation professionnelle ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par EDI Formation au Client. EDI Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.1. Communication
Le Client accepte d’être cité par EDI Formation comme client de ses offres de services, aux frais d’EDI Formation. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, EDI Formation peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat/Convention, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.2. Protection des données
Le Client est informé que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre EDI Formation et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention, de formation professionnelle et le suivi des acquis de formation.
Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EDI Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données auxquelles il aura eu accès dans le cadre de la formation.

5. RÈGLES APPLICABLES
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel bénéficiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Il s’oblige à signer à la demi-journée la feuille d’émargement mise à sa disposition ou de s’identifier clairement par son Nom, prénom et fonction lors d’une connexion en distanciel afin qu’EDI Formation puisse établir des relevés de connexion et attestations de présence conformes. Le client – ou selon le cas le bénéficiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’EDI Formation.

6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Lors de la participation aux formations d’EDI Formation, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de EDI Formation et adressé au Client) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les coûts d’inscription sont nets de taxe (Exonération de TVA – Article 261-4-4 a du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre d’EDI Formation.
Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, EDI Formation pourra suspendre tous les Contrats/Conventions, de formation professionnelle en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

8. ANNULATION et DÉDOMMAGEMENT
8.1. Annulation à l’initiative d’EDI Formation
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, EDI Formation se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avant le 1er jour de formation et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le Client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2. Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
-Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais.
-Du 29ème au 11ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.
-Du 10ème au 1er jour : versement à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation.

Toute formation débutée est due en totalité : partie réalisée au titre de la formation continue – partie non réalisée au titre de dédommagement.

8.2.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur
EDI Formation offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire du même établissement ou association gestionnaire, ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation, sous réserve du respect des prérequis jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de formation (Inter/Intra).

8.2.2. Formation intra établissement en présentiel et distanciel
• Frais de dédommagement
Une facturation distincte au titre de l’application de l’article 8.3 est établie. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

• Frais de déplacement du formateur
Après la signature de la convention de formation professionnelle ; pour toute annulation de la formation, le Client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par EDI Formation) pour toutes les formations en France Métropolitaine/Corse, DOM TOM, UE et hors UE.

8.2.3. Formation inter établissement en présentiel et distanciel
• Formation d’un professionnel pris en charge par l’employeur
Une facturation distincte au titre de l’application de l’article 8.3 est établie. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

• Formation d’un individuel
Passé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat, le Client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3. Une facturation au titre de l’application des clauses financières est établie.

8.3. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De plus, la responsabilité d’EDI Formation ne pourra pas être engagée en cas de piratages informatiques ; d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et en cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangements de l’électricité et de toutes interruptions de réseaux de communications. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’EDI Formation.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et EDI Formation à l’occasion de l’exécution du Contrat/Convention de formation professionnelle, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Grasse.