Référentiel d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) par l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette démarche est réalisée par des organismes habilités sur la base d’un cahier des charges défini par la HAS. La procédure d’évaluation, indépendante de l’ESSMS et de ses autorités de tutelle, porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. Celle-ci est évaluée lors d’une visite de l’ESSMS, par référence à des objectifs et critères d’évaluation, co-construits au niveau national avec les professionnels et les personnes accompagnées.

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