Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/13 du 17 juillet 2023 – Les modalités de programmation des évaluations médico-sociales

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de procéder à des évaluations régulières de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) du secteur social et médico-social…

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